Consultation en droit des affaires Maroc : Tout ce que vous devez connaître

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( EURL ) : elle comprend un associé unique dont la responsabilité est limité aux apport de capital exception faite de la responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion. Le montant du capital est libre, 20% des fonds doivent être versés à la réalisation de la société et le solde dans les cinq années. La société à responsabilité limitée ( SARL ) : elle comporte de deux à cent associés. Comme pour l’EURL, la responsabilité est limité aux apports de capital. Il n’y a pas de capital minimum requis mais 20% des fonds doivent être versés à la conception de la compagnie et le solde dans les cinq années. En cas de faillite, le capital investi n’est pas remboursé. La société par actions simplifiée ( unipersonnelle ) ( SAS ou SASU ) : elle peut avoir de un à plusieurs associés, sans limitation, et il n’y a pas de capital minimum ( le budget est libre ). La responsabilité est limité aux apports de capital. Depuis 2009, les apports en industrie jusque là interdits sont autorisés, mais doivent faire l’objet d’une évaluation périodique. La société en vrai nom collectif ( SNC ) : elle est faite d’associés ayant le statut de commerçant. Aucun capital minimum n’est imposé, mais tous les associés sont solidairement responsables des crédits de la société.

Créer une entreprise en couple, tout comme avec ses enfants ou un autre personnage de sa famille, c’est la possibilité d’apporter son énergie au service d’un projet commun en mutualisant des compétences complémentaires, tout en passant davantage de temps ensemble. Cependant, les risques associés doivent être bien évalués, car le couple engage alors son existence privée et son patrimoine financier. Le conjoint du chef de sociétés, marié ou pacsé, peut choisir entre trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint employé. Le conjoint associéIl possède des parts ou des actions dans la société à la suite d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ( savoirs ou connaissances ). En cas de difficultés financiers, le patrimoine du couple ( biens mobiliers et immobiliers, liquidités ) peut être en partie ou totalement saisi pour payer les créanciers ( distributeurs, État, banques ). En fonction du situation de la structure, le patrimoine saisissable change. Les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens limitée aux acquêts. Les créanciers peuvent saisir : les biens propres du chef de sociétés ( c’est-à-dire acquis avant le mariage ) et les biens communs ( acquis pendant le mariage par l’un et/ou l’autre des époux ). Le conjoint est très peu protégé. Des saisies sur salaire peuvent ainsi être mises en place, mais ses biens propres s’entassent insaisissables. Important : les biens acquis pendant le mariage par l’un des conjoints dans le cadre d’une donation, d’un legs ou d’une succession sont considérés comme des biens propres.

Créer une entreprise n’est pas une fine idée. il existe en France beaucoup de types de boites, et il n’est pas souvent facile de s’y repérer. Les démarches sont dans certains cas fastidieuses et à calculer à l’avance dans leur ensemble. Pour chacune des formes de boites principales, nous vous expliquons ici quelles sont les démarches administratives à réaliser, les papiers à fournir et les coûts éventuels. Une société anonyme, ou SA, nécessite un capital de départ élevé et plusieurs associés. C’est une forme plutôt contraignante mais qui permet de réaliser des projets ambitieux. Pour réaliser une société anonyme, il faut commencer par écrire et signer le projet de statuts, et ensuite constituer le capital social et les doses ( dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature ), et nomination des commissaires aux comptes. ensuite vient la signature des statuts définitifs et la désignation des organes de direction. Pour finir il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, et déposer le dossier de constitution au centre de formalités des entreprises. Tous les débuts sont , et cela vaut aussi pour la réalisation d’une entreprise. Afin d’alléger le fardeau des innovateurs de micro-entreprises, il existe une législation spécifique aux micro-entreprises, qui est utile pour à assouplir les démarches comptables et offre également des possibilités fiscaux.

Bilan service comptable, compte de succès, liasse fiscale besoin en fonds de roulement, immobilisations ou bien encore capitaux propres sont autant de termes appartenant au domaine de la fiscalité qui ne parlent pas forcément au commun des mortels. c’est trop pour cela que certains en font leur métier ! En tant qu’indépendant, vous ressentez le le devoir de maîtriser quelques substances de base de la comptabilité et de la gestion. Évidemment, il ne s’agit pas d’apprendre sur le bout des doigts toutes les définitions du lexique service comptable mais d’en connaître les basiques. Pour y parvenir, vous pouvez effectuer vos propres recherches ou bien opter pour une formation en ligne qui vous enseignera le b. a. -ba de la fiscalité et vous épargnera bien des écueils. En effet, vous n’êtes en aucun cas dans la contrainte légale de chercher un spécialiste comptable pour votre fiscalité professionnelle. Vous pouvez tenir votre fiscalité en toute autonomie grâce à un logiciel comptable en ligne ou choisir de déléguer cette tâche à d’expertise chargé de comptabilité : le choix vous appartient. Les professionnels en entreprise individuelle ont plus d’obligations comptables que les micro-entrepreneurs. Ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires et leurs avantages une fois annuellement avec une liasse fiscale.

si vous êtes président de TPE, vous passez avec certitude beaucoup de temps à gérer votre activité. Vous suivez la disponibilités, les stocks, vous relancez les devis, les factures impayées, etc. Toutes ces tâches peuvent sembler élevées à réaliser au jour le jour et toutefois quand le mois sera terminé, vous y aurez passé de multiples heures. La gestion de votre société, c’est donc le timing, mais c’est aussi une préoccupation permanente. chaque jour, vous vous demandez si les rentrées d’argent sont suffisantes et si les notes de dépenses sont bien à jour. Et si vous pouviez désencombrer votre esprit de toutes ces interogations ? Vous pourriez rapidement vous centraliser sur le développement de votre activité. il faut savoir que c’est possible ! À condition de vous pourvoir des bons outils. Et si jamais votre CA ne remonte toujours pas et que votre compte en banque est débiteur ? Grâce à votre tableau de bord, vous le savez avant votre banquier et vous pouvez anticiper son coup de fil. Car il faut bien avouer une chose : apprendre un découvert par son coach est un moment assez génante à vivre. On se sent piégés et les mots nous manquent. Si vous préparez votre argumentation en amont, vous serez plus à l’aise pour le rassurer et lui lister les rentrées d’argent prévues dans les semaines à . Il sera alors plus facile de discuter une ristourne sur les agios !

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